Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au reclassement des techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière
Art. 33
En vigueur depuis le 26 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière régis par le décret du 9 août 2017 susvisé restent représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 5 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein de la commission administrative paritaire n° 6 mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045068838#art-33