Chapitre Chapitre II : Activités d'expérimentation
Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le pôle d'expertise de la régulation numérique est autorisé à créer des comptes sur les plateformes en ligne ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes. Les agents du pôle d'expertise de la régulation numérique ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, diffuser des contenus ou exercer une activité autre que celle prévue au précédent alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000045646296#art-4