Chapitre Chapitre III : Dispositions finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051537057
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC). AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF). AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ). AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARCEP). AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (ARCOM). AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART). COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE). COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL). DÉFENSEUR DES DROITS (DDD).
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