Chapitre Chapitre II : Activités d'expérimentation
Art. 6
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données collectées qui ne sont pas nécessaires aux finalités poursuivies par l'expérimentation ainsi que les données identifiées comme sensibles au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045646296#art-6