Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
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Prolegi/LEGITEXT000045646468#art-4