Art. 7
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées. Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité. Les propositions adoptées figurent aux rapports annuels.
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Prolegi/LEGITEXT000045646468#art-7