Chapitre Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Art. 23
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le coût annuel des dispositifs de solidarité prévus à l'article 22 excède un pourcentage de la cotisation de référence, fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les plafonds prévus au même article sont adaptés après avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi mentionnée à l'article 28
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Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-23