DECRET·n° 2022-633·22 avril 2022

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 22 avril 2022 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiairesChapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertesChapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Cotisations des bénéficiairesChapitre III : Cotisations des bénéficiaires

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 15-1 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement socialChapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre V : Commission paritaire de pilotage et de suiviChapitre V : Commission paritaire de pilotage et de suivi

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

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