Chapitre Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes
Art. 12
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats collectifs prévoient que les organismes avec lesquels ils sont conclus mettent en œuvre des actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-12