Chapitre Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes
Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs publics mentionnés à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-7