Chapitre Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes
Art. 9
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs mentionnés à l'article 1er pour une durée maximale de six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-9