Chapitre Chapitre II : Négociation des contrats collectifs et garanties couvertes
Art. 11
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 222-5 du code général de la fonction publique, un accord conclu par une autorité administrative mentionnée à l'article L. 221-2 du même code, dans le cadre de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, peut créer des garanties complémentaires ou supplémentaires à celles prévues à l'article 10, à la condition que ces garanties s'appliquent identiquement aux trois catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5. De même, un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa peut créer des garanties optionnelles, à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux trois catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-11