Chapitre Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Art. 13
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont exprimées en euros. Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires. Les cotisations des bénéficiaires actifs et de leurs ayants droit mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 ne varient pas en fonction de l'âge.
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Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-13