Chapitre Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Art. 14
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs mentionnés aux articles 2, 4 et 5 sont calculées par référence à une cotisation d'équilibre déterminée pour chaque contrat collectif souscrit pour les bénéficiaires actifs. La cotisation d'équilibre correspond à la somme, rapportée à un bénéficiaire actif : 1° Du coût total mensuel du financement des garanties non optionnelles prévues pour l'ensemble des bénéficiaires actifs de ce contrat, qui est appelé cotisation de référence. Cette cotisation de référence équivaut au coût mensuel des garanties pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs ; 2° Du coût mensuel des dispositifs de solidarité prévus aux articles 22, 25 et 26. Le montant de la cotisation d'équilibre est réévalué chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000045645657#art-14