Chapitre Chapitre III : Contrôle
Art. 16
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047067315#art-16