Chapitre Chapitre IV : Statut du personnel
Art. 17
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur général et de l'agent comptable, est soumis aux dispositions du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000047067315#art-17