Chapitre Chapitre VI : Comité de pilotage
Art. 20
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de pilotage mentionné au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée est une instance qui veille au bon déroulement de la réalisation de l'infrastructure ferroviaire « Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance susvisée et assure les décisions et arbitrages nécessaires, ou prépare ceux-ci, quand la décision relève du Gouvernement. Ce comité est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Font également partie de ce comité les parties prenantes à la réalisation de la « Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », notamment l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », l'Etat, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales financeurs, et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. La composition précise et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage sont fixées dans la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5 de l'ordonnance susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000047067315#art-20