Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er sont répartis en cinq groupes. Ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont répartis en deux groupes. Le classement de ces emplois est déterminé en fonction des enjeux économiques, financiers et fiscaux et du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste et le classement des emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000045654901#art-11