Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-208 du 20 février 2009 , , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-208 du 20 février 2009 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045654901#art-15