Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une charte de déontologie énonce les principes déontologiques applicables aux personnes occupant un emploi mentionné à l'article 1er compte tenu des missions et des responsabilités particulières exercées dans ces emplois. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. L'entrée en fonction dans leur emploi des personnes ayant la qualité de comptable public fait l'objet d'une prestation de serment dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045654901#art-5