DECRET·n° 2022-644·25 avril 2022

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

En vigueur depuis le 25 avril 2022 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Dispositions particulières à certains emploisChapitre II : Dispositions particulières à certains emplois

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiquesChapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

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