Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045654901#art-22