Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques peuvent demander leur intégration dans ce corps au plus tard au 31 décembre 2022, s'ils en remplissent les conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000045654901#art-18