Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des administrateurs des finances publiques mis en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont placés en position de disponibilité sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur service d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés au sein des services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000045654901#art-19