Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du grade. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000045674007#art-3