Titre Titre II : RECRUTEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours sont nommés par décision du chef de circonscription. Outre sa date d'effet, cette décision précise la structure d'emplois, le grade et l'échelon au sein desquels l'agent est recruté.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-10