Titre Titre IX : CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
Art. 72
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'âge de départ à la retraite est celui prévu par le régime local en vigueur dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-72