Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 77
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le présent décret fait référence sont celles applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-77