Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 79
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration prévu à l'article 39 remplace l'ensemble des comités techniques et comités d'hygiène, de santé et des conditions de travail placés auprès du chef de circonscription à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-79