Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 80
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés de l'administrateur supérieur nécessaires à l'exécution du présent décret sont publiés au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans un délai de quatre mois à compter de sa publication. Les dispositions du présent décret, autres que celles des articles 39 et 79, entrent en vigueur le lendemain de la publication du dernier arrêté prévu au premier alinéa et au plus tard le 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045674972#art-80