Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions : 1° De médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° De médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000046667328#art-1