DECRET·2022-717·27 avril 2022

Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux

En vigueur depuis le 27 avril 2022 7 articles 7 versions historisées
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