Art. 2-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique d'Etat exerçant les fonctions de médecin au sein : 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ; 3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000046667328#art-2-1