Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
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Prolegi/LEGITEXT000046667328#art-3