Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme accrédité ou détenteur d'une recevabilité opérationnelle favorable informe sans délai la Haute Autorité de santé et les établissements et services et sociaux ou médico-sociaux pour lesquels il a engagé une démarche d'évaluation de tout changement de statut concernant son accréditation. Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient, notamment une suspension, un non-renouvellement, une résiliation ou un retrait, le Comité français d'accréditation ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la Haute Autorité de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000045699782#art-5