DECRET·n° 2022-742·28 avril 2022

Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

En vigueur depuis le 28 avril 2022 6 articles 6 versions historisées
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