Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991›Sect. Section 2 : Autres dispositions modifiant ce décret
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-790 du 14 août 1991 , , Art. 13 bis, , , -2
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Prolegi/LEGITEXT000045875157#art-33