Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-824 du 21 août 2008
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Prolegi/LEGITEXT000045875157#art-34