Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4, le 2° de l'article 5, les articles 9, 10, 12, 16, 17 et 19, les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 21 et les articles 22, 23, 24, 26, 27 et 32 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045875157#art-35