Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret vote les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au CEREMA dans les six mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045926709#art-14