Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Abrogations et modifications
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 Sct. Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, -1, -1
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-94