DECRET·n° 2022-900·17 juin 2022

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

En vigueur depuis le 17 juin 2022 97 articles 97 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1
capo Chapitre Ier : Les mesures préventivesChapitre Ier : Les mesures préventives
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. 2Art. 3
sezione Section 2 : Le traitement des réclamationsSection 2 : Le traitement des réclamations
Art. 4Art. 5Art. 6
sezione Section 3 : Les mesures administrativesSection 3 : Les mesures administratives
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
capo Chapitre II : L'enquêteChapitre II : L'enquête
sezione Section 1 : L'organisation des services d'enquêteSection 1 : L'organisation des services d'enquête
Art. 13Art. 14
sezione Section 2 : Les enquêteursSection 2 : Les enquêteurs
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18
sezione Section 3 : Le déroulement de l'enquêteSection 3 : Le déroulement de l'enquête
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26
capo Chapitre III : Les juridictions disciplinairesChapitre III : Les juridictions disciplinaires
Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35
capo Chapitre IV : La procédureChapitre IV : La procédure
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41
sezione Section 2 : La procédure disciplinaireSection 2 : La procédure disciplinaire
paragrafo Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instanceSous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50
paragrafo Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degréSous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré
Art. 51Art. 52
paragrafo Sous-section 3 : Procédure de relèvementSous-section 3 : Procédure de relèvement
Art. 53
sezione Section 3 : La suspension provisoireSection 3 : La suspension provisoire
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60
sezione Section 4 : Les procédures particulièresSection 4 : Les procédures particulières
Art. 61Art. 62Art. 63
capo Chapitre V : Les effets des décisions disciplinairesChapitre V : Les effets des décisions disciplinaires
sezione Section 1 : L'administration provisoireSection 1 : L'administration provisoire
Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73
sezione Section 2 : Effets sur les structures d'exerciceSection 2 : Effets sur les structures d'exercice
Art. 74
capo Chapitre VI : Dispositions particulieresChapitre VI : Dispositions particulieres
sezione Section 1 : Dispositions particulières aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationSection 1 : Dispositions particulières aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 75
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justiceSection 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justice
Art. 76Art. 77
sezione Section 3 : Dispositions particulières aux notairesSection 3 : Dispositions particulières aux notaires
Art. 78Art. 79Art. 80
capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses
sezione Section 1 : Abrogations et modificationsSection 1 : Abrogations et modifications
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'outre-merSection 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 95
sezione Section 3 : Dispositions finalesSection 3 : Dispositions finales
Art. 96Art. 97
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil