Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulieres›Sect. Section 3 : Dispositions particulières aux notaires
Art. 80
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suspension, d'interdiction ou de destitution d'un notaire ayant été désigné en application de l'article 1364 du code de procédure civile, l'administrateur provisoire nommé en application de la section 1 du chapitre V du présent décret poursuit les opérations de partage.
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-80