Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Abrogations et modifications

Art. 81

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-57, Art. R743-60, Art. R743-66, Art. R743-73, Art. R743-139-9, Art. R444-56 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R741-6 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-8, Art. R743-9, Art. R743-10, Art. R743-11, Art. R743-12, Art. R743-13, Art. R743-14, Art. R743-15, Art. R743-16, Art. R743-17, Art. R743-18, Art. R743-19, Art. R743-20, Art. R743-21, Art. R743-22, Art. R743-23, Art. R743-24, Art. R743-25, Art. R743-26, Art. R743-27, Art. R743-28
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