Chapitre Chapitre III : Les juridictions disciplinaires
Art. 31
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des juridictions disciplinaires sont soumis aux obligations de formation de leur profession, notamment en matière déontologique et disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-31