Chapitre Chapitre III : Les juridictions disciplinaires
Art. 27
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres de discipline et aux cours nationales de discipline instituées par l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-27