Chapitre Chapitre II : L'enquête›Sect. Section 3 : Le déroulement de l'enquête
Art. 22
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le professionnel visé par l'enquête peut consulter le dossier d'enquête dans les locaux du service d'enquête. Cette consultation peut également avoir lieu sous forme dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-22