Chapitre Chapitre II : L'enquête›Sect. Section 3 : Le déroulement de l'enquête

Art. 26

En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Si l'autorité compétente pour engager l'action disciplinaire qui a saisi le service d'enquête décide de ne pas donner suite à l'affaire, elle en avise le professionnel et, s'il y a lieu, l'auteur de la réclamation. La décision de ne pas donner suite ne prive pas les autres autorités compétentes de la faculté d'engager l'action disciplinaire.

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legi/LEGITEXT000045933363#art-26