Chapitre Chapitre IV : La procédure›Sect. Section 3 : La suspension provisoire
Art. 59
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision statuant sur la demande de suspension provisoire ou de renouvellement de cette mesure peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-59