Chapitre Chapitre IV : La procédure›Sect. Section 4 : Les procédures particulières
Art. 63
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La démission d'office est déclarée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté peut être pris dès le prononcé du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement, nonobstant l'exercice de voies de recours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-63